Intervention de Sylvia Pinel

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le rapporteur vient de le rappeler, la commission a adopté un amendement prévoyant qu’un décret d’application devra être rédigé en vue de couvrir l’ensemble des cas de figure possibles. Il a évoqué, à juste titre, les traiteurs, qui peuvent disposer de plusieurs lieux de vente ou proposer leurs produits sur des marchés de plein air. La définition du « fait sur place » pourrait être sujette à caution si l’on inscrivait dans la loi toutes les précisions prévues par l’amendement de M. Labbé, au risque d’ailleurs d’omettre un certain nombre de situations.

C’est la raison pour laquelle il me semble préférable de s’en remettre à un décret pour sécuriser, dans son ensemble, la définition du « fait maison » et la notion de « sur place ». Cela permettra de prévenir certaines dérives que vous avez pointées du doigt à juste titre, monsieur Labbé, tout en soutenant certains professionnels, comme les traiteurs, qui proposent des plats élaborés sur place à partir de produits bruts, ce qui est la définition exacte du « fait maison ». Toutes sortes de contentieux pourront ainsi être évités. Entrer à ce point dans le détail n’est pas du niveau de la loi.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.