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Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 4 bis A
Sylvia Pinel, ministre :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Le dispositif en question est censé être simple et contrôlable. On peut comprendre l’objectif visé via cet alinéa 7, mais il ne faut pas multiplier les mentions, au risque de les rendre illisibles pour les consommateurs, notamment pour les touristes étrangers.
