Intervention de Henri Tandonnet

Ces amendements s’inscrivent dans la construction que M. le rapporteur vient d’évoquer.

À mon sens, sur un tel sujet, on ne peut pas faire de distinction entre économie artisanale et industrielle, d’une part, et économie agricole, d’autre part. C’est pourquoi nous demandons que les moyens mis en œuvre pour protéger les appellations d’origine et les indications géographiques soient étendus au monde agricole.

À cet égard, l’amendement n° 110 tend à harmoniser la procédure d’opposition pour tous les organismes gérant et protégeant les indications géographiques. Il vise à ouvrir la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque pour toutes les appellations d’origine et indications géographiques, tous produits confondus. Les AOP et les IGP correspondent à des droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent bénéficier d’une protection différenciée selon le type de produit.

Par ailleurs, ce projet de loi ouvre un droit d’opposition aux organismes de défense et de gestion protégeant les produits non agricoles sous indication géographique. Une telle évolution est légitime pour garantir une protection efficace et lutter contre les abus en matière d’utilisation de noms géographiques. Par cohérence, il convient d’étendre le droit d’opposition aux organismes ayant pour mission de contribuer à la protection des AOP et des IGP : je songe notamment à l’INAO et aux organismes de défense et de gestion des interprofessions agricoles. Tel est l’objet de l’amendement n° 111.