Intervention de Yves Daudigny

… ce peut-être d’autant moins que vous avez renoncé – cela a déjà été dit – à contenir les dépassements d’honoraires, qui prennent des proportions parfois invraisemblables. Vous avez aussi refusé de légaliser le testing, qui a pourtant fait ses preuves. Vous avez même fait machine arrière en renonçant, au mépris du texte adopté par le Parlement, soit dit en passant, aux deux seules mesures phares de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », destinées à réduire ou prévenir les déserts médicaux.

L’accès aux soins hospitaliers publics reste gravement mis en danger. Nombre de services, en sous-effectif, sont au bord de l’implosion, et la situation de celui des urgences de l’hôpital Tenon, qui a dû être momentanément fermé faute de personnel, a déjà été évoquée. Selon l’analyse de la Cour des comptes, l’ONDAM hospitalier, qui, notamment, ne retrace pas les compensations opérées entre dotations affectées au financement des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation – les MIGAC – et tarifs, ne permet pas de mesurer la réalité des déficits et reste plus proche du mirage que de la réalité. Il n’est pas un quotidien régional qui n’évoque de fermeture de services !

La branche famille, outre la ponction inacceptable de recettes déjà évoquée, est traitée à la même enseigne que tous les services publics de ce pays, et dispose d’une sous-dotation financière et humaine. Résultat : les caisses sont aussi au bord de l’implosion et certaines ont même dû fermer guichet pour rattraper les retards.

Le secteur médico-social subit, quant à lui, la même politique récessive de désinvestissement et d’attente : attente d’une modification des financements de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, attente du décret de tarification, attente concernant la prise en charge de la dépendance, toujours annoncée et non encore engagée.

Il est pourtant urgent d’agir, tous les présidents de conseils généraux le disent.

À cet égard, il serait de bonne politique de réaffecter les 100 millions d’euros excédentaires de l’ONDAM médico-social au financement de l’APA et de la PCH, plutôt que de les restituer à l’assurance maladie.

Vous m’avez indiqué en commission, monsieur le ministre, que, pour cet excédent, aucun autre choix n’était possible, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, étant financée de façon étanche par l’assurance maladie. Il serait donc logique que les crédits qui ne sont pas dépensés reviennent à cette dernière. Vous avez tenu le même raisonnement à l’Assemblée nationale.

Le problème est que ce raisonnement est parfaitement faux.