Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 4

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

À titre personnel, je suis sensible aux arguments développés par M. le ministre. Toutefois, la commission ayant souhaité rétablir la tarification à la minute votée en première lecture, j’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

Concernant le présent amendement, la commission des affaires économiques a voté la semaine dernière l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la tarification des parkings publics au 1er juillet 2015, mais il restait une scorie dans le texte, puisque l’alinéa 31 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. L’amendement de la commission vise à préciser clairement que celle-ci interviendra bien au 1er juillet 2015.

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