Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 4

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Je suis favorable à l’instauration d’une tarification à la minute à compter du 1er juillet 2015, mais comment cette disposition pourra-t-elle s’appliquer aux contrats en cours liant les concessionnaires aux collectivités, pour une durée, par exemple, de six ou de neuf ans ?

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