Intervention de Catherine Procaccia

Avant tout, je tiens à souligner que je me réjouis, à l’instar du Syndicat national des agences de voyages, que l’Assemblée nationale ait étendu le remboursement des redevances de transport aérien aux billets d’avion achetés par l’intermédiaire d’agences de voyages. Il faut savoir, en effet, qu’un peu plus de 50 % des billets achetés en France le sont par le biais de celles-ci. Auparavant, les personnes qui n’ont pas accès à internet ou ne sont pas familiarisées avec l’outil informatique se trouvaient désavantagées. Il s’agit donc là d’une réelle avancée.

L’amendement n° 293 rectifié peut surprendre, dans la mesure où il tend à doubler le délai de trente jours prévu par le texte de la commission pour le remboursement. Porter ce délai à soixante jours à compter du premier jour suivant la date d’invalidité du titre de transport vise à tenir compte de la grande diversité des conditions générales de vente, notamment en ce qui concerne le délai de remboursement des taxes d’aéroport. Ainsi, certaines compagnies, comme British Airways, refusent même tout remboursement de ces taxes pour les billets ni échangeables ni remboursables.

Par ailleurs, dans le texte de la commission, le délai prévu pour le remboursement court à partir de la date de réception de la demande : comment prouver que cette demande a bien été formulée ? Comment le consommateur prouvera-t-il que son courrier électronique ou sa lettre est bien parvenu à son destinataire ? Il n’est pas prévu qu’un courrier recommandé avec accusé de réception soit nécessaire, et toutes les boîtes aux lettres électroniques ne délivrent pas d’accusés de réception.

Aussi me paraît-il préférable de faire courir le délai pour le remboursement des taxes d’aéroport à compter du premier jour suivant la date d’invalidité du titre ; quant au doublement de ce délai, il permettrait de donner un peu plus de temps aux compagnies aériennes pour procéder au remboursement.

J’y insiste, l’amendement n° 293 rectifié vise à protéger avant tout le consommateur, mais aussi, le cas échéant, les opérateurs.

L’amendement n° 280 rectifié tend, quant à lui, à supprimer la différence de traitement entre les consommateurs qui ont acheté leur billet sur internet et les autres : au nom de quoi les premiers auraient-ils droit au remboursement sans frais des taxes d’aéroport, et pas les seconds ? La démarche est identique dans les deux cas ! Aujourd’hui, tous les billets sont informatisés : rien ne justifie une telle différence de traitement.

Enfin, l’amendement de repli n° 281 rectifié, auquel la commission s’est déclarée favorable, vise à ramener de 20 % à 10 % du montant du remboursement le plafond des frais perçus.

Il faut savoir que, en France, les taxes dites d’aéroport représentent parfois 40 % du prix d’un billet, ce qui est tout de même considérable. Je n’ai pas pu trouver de données sur la proportion de billets non utilisés. En tout état de cause, le remboursement ne porte pas sur l’intégralité des taxes d’aéroport, dont certaines sont perçues par l’État, comme la taxe sûreté-sécurité-environnement, d’autres par l’aéroport, d’autres encore par la compagnie. Les forums de discussion en ligne font état de témoignages assez effarants : un consommateur qui avait acquitté 380 euros de taxes ne s’est vu rembourser que 34 euros ; tel autre, qui avait payé 317 euros de taxes, n’a perçu que 59 euros, l’agence de voyages ayant de surcroît retenu 20 euros au titre des frais de dossier…

Dans ces conditions, il me paraît vraiment tout à fait excessif de fixer à 20 % du montant du remboursement le plafond des frais pouvant être exigés. C’est pourquoi je propose de ramener ce taux maximal à 10 %.

Monsieur le ministre, je souhaiterais avant tout que les conditions de remboursement soient clairement précisées aux consommateurs, car grande est la déception de ceux qui ne sont remboursés que d’une part minime des centaines d’euros de taxes d’aéroport qu’ils avaient acquittés. Il ne faudrait pas, mes chers collègues, que les dispositions que nous votons soient perçues comme inefficaces !