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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 4
Benoît Hamon, ministre délégué :
J’ai déjà répondu à Mme Procaccia, s’agissant tant des délais d’exigibilité du remboursement que du plafond des frais pouvant être retenus sur le montant du remboursement. Je le répète, il n’y a pas de discrimination entre compagnies françaises et compagnies étrangères. Ma réponse est claire.
