Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement a pour objet d’encadrer une technique de vente qui tend à se développer chaque jour davantage, consistant à attirer le chaland avec un prix d’appel relativement bas, masquant le prix réel de l’objet ou du service proposé.

Cette pratique est souvent utilisée pour la vente de téléphones portables : pour que le consommateur puisse se faire rembourser la différence entre le prix payé à la caisse du magasin et le prix d’appel affiché, il doit adresser une preuve d’achat au fabricant de l’appareil, ce remboursement intervenant alors dans un délai fort variable.

Je propose que, dans le cas de l’acquisition d’un bien meuble corporel liée à un contrat de service, le vendeur prenne en charge les éventuelles formalités de remboursement total ou partiel dudit bien. L’amendement précise en outre que ce remboursement devra intervenir dans les deux mois suivant la date de l’achat.