Intervention de Benoît Hamon

Je n’ignore pas qu’une telle réponse est toujours particulièrement frustrante pour un parlementaire, mais ce sujet relève du champ d’une directive européenne et d’un domaine d’harmonisation maximale. Si notre législation devait entrer en contradiction avec le droit européen, nous serions sanctionnés par la Cour de justice de l’Union européenne. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable.