Intervention de Philippe Dallier

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre explication. Quant à la commission, son argumentation m’échappe quelque peu…

Le dispositif de mon amendement couvre un champ plus large que les mesures auxquelles vous avez fait référence, monsieur le ministre. Les vendeurs ont l’imagination assez fertile, et ils inventent toujours de nouveaux contrats de service associés à la vente d’un bien. Je propose simplement que le consommateur dispose d’un délai de réflexion de sept jours, quelle que soit la nature du service associé à la vente du bien.

Monsieur le ministre, j’ai bien compris que les professionnels ne devront plus proposer d’extensions de garantie payantes dont le champ recouperait celui de la garantie de conformité, mais ce n’est pas cela que je vise : je propose que le consommateur puisse disposer, lorsqu’il a souscrit un contrat de service associé à la vente d’un bien, d’un délai de sept jours pour réfléchir et, éventuellement, décider de dénoncer ce contrat. Il ne me semble pas que, en soi, cette proposition pose un problème.