Intervention de Robert Tropeano

Si nous ne pouvons tolérer de telles pratiques, nous doutons, pour autant, que les dispositions introduites par les alinéas 37 à 43 que j’ai citées à l’instant soient de nature à changer quoi que ce soit à cette situation. Elles seront uniquement une source de contentieux supplémentaire.

C’est pourquoi nous souhaiterions que cette question soit retravaillée, pour trouver une solution véritablement crédible et efficace, permettant de garantir le respect des droits fondamentaux. En attendant, nous proposons de supprimer les dispositions introduites à l’Assemblée nationale, qui nous semblent tout simplement inapplicables.