Intervention de Jacques Mézard

Je remercie les intervenants qui viennent de s’exprimer. Je tiens néanmoins à apporter quelques précisions sur le dispositif de l’amendement, qui reprend, je le rappelle afin qu’il n’y ait pas de caricature possible, le texte de la proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat.

Deux situations différentes sont prévues.

D’une part, lors de la conclusion d’un nouveau contrat, « l’opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exprès de l’abonné, […], pour l’utilisation […], par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel », ce qui paraît logique.

D’autre part, pour les contrats en cours, soit l’immense majorité des cas, « l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l’abonné, personne physique, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi ». Il est précisé que, « à défaut de réponse de l’abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur, son consentement est réputé acquis ». C’est cette dernière phrase qui pose problème aux membres du groupe CRC. Je peux le comprendre, mais cette rédaction est le résultat d’un consensus et de la volonté de rechercher des dispositions qui soient applicables.

N’y voyez aucune provocation, monsieur le ministre, mais vous tenez le même langage que votre prédécesseur à la consommation, M. Lefebvre.