Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 5

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Cet amendement rédactionnel vise à bien distinguer les notions de consommateur et de professionnel, d’autant que l’article 3 clarifie précisément la notion de consommateur et évite ainsi toute confusion entre les droits applicables à ces deux catégories.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion