Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 5

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Comme nous l’avions déjà souligné en première lecture, l’alinéa 86 est soumis à une obligation de transcription maximale. Les choses n’ont pas changé en quatre mois, d’où l’avis défavorable.

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