Intervention de Alain Fauconnier

Cet amendement prévoit de différer le remboursement jusqu’à récupération conforme des biens

La rédaction de la directive 2011/83/UE comportait une insuffisance manifeste. Comme il n’était pas possible de modifier cette rédaction, j’ai proposé, en première lecture, de contourner la difficulté posée par la transposition maximale en instaurant, à l’alinéa 94, un régime de sanctions qui évite de pénaliser le vendeur de bonne foi. Je considère que le problème est réglé aussi bien qu’il peut l’être dans le cadre européen impératif dans ce domaine. L’avis est donc défavorable.