Intervention de Alain Fauconnier

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Les articles 5 et 19 quater du projet de loi relatif à la consommation ont allongé de sept à quatorze jours le délai pendant lequel la rétractation du contrat de crédit, en cas de crédit affecté, entraînait résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.

Or la référence à ce délai actuel de sept jours est mentionnée dans la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L. 311-6 du code de la consommation. Il est donc nécessaire d’envisager un délai pour l’entrée en vigueur de cette disposition. Je propose que cette date d’entrée en vigueur soit fixée au 26 juillet 2014, en cohérence avec la date d’entrée en vigueur des dispositions en matière d’assurance emprunteur.