Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 5 quater
Jacques Mézard :Il s’agit d’un amendement de repli qui vise uniquement à interdire le démarchage téléphonique exercé par les sociétés de recouvrement.
