Intervention de Alain Fauconnier

La commission a émis un avis défavorable sur ces cinq amendements, qui procèdent tous du même esprit.

Je souscris à l’objectif de lutter contre certains abus qui s’apparentent à du harcèlement. Cependant, les mesures proposées sont de nature réglementaire.

Comme vous l’avez souligné, mon cher collègue Mézard, l’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit déjà qu’un décret encadre ce type d’activité. C’est un fondement juridique suffisant pour prendre des mesures d’encadrement supplémentaires, si nécessaire. D’ailleurs, le décret existant prévoit déjà certaines des dispositions figurant dans ces amendements, comme le fait que ces activités sont placées sous la surveillance du procureur de la République. Reste que M. le ministre pourra peut-être nous indiquer ce qu’il compte faire pour renforcer ce décret.