Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement partage votre souci, monsieur Mézard, d’encadrer les pratiques des sociétés de recouvrement de créances. Il est vrai que certaines sociétés sont particulièrement peu scrupuleuses. Je rappelle toutefois que ces activités sont déjà étroitement encadrées par les règles garantes de la loyauté des pratiques de ces sociétés.

Le code pénal sanctionne les abus à hauteur d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces abus sont aussi qualifiables de « pratiques commerciales agressives », comme cela est mentionné précisément dans le code de la consommation. En outre, le code pénal sanctionne spécifiquement les abus en matière d’appels téléphoniques et d’intrusions au domicile, en tenant compte de l’heure à laquelle les professionnels interviennent.

Les sanctions que vous proposez dans les amendements n° 41 et 43 rectifié nous semblent en deçà des sanctions de droit commun. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons y être favorables. Toutefois, je vous rejoins sur deux points : la nécessité de respecter des règles de bonne conduite et celle d’encadrer les horaires pendant lesquels ces sociétés peuvent procéder au recouvrement. Aussi, monsieur le président, je déposer un sous-amendement à l'amendement n° 41 pour supprimer les alinéas 5 à 8 – l’amendement ne viserait plus que les règles de bonne pratique professionnelle – et pour les remplacer par le II de l'amendement n° 43 rectifié, qui tend à encadrer les horaires pendant lesquels les sociétés de recouvrement amiable peuvent contacter les personnes. J’invite les auteurs des autres amendements à se rallier à cette rédaction.

Pour revenir sur la préoccupation exprimée par M. Mézard, qui est partagée, me semble-t-il, par l’ensemble des membres de cette assemblée, je propose que, dans les objectifs nationaux qui sont assignés à la DGCCRF, figure la question de la surveillance des sociétés de recouvrement. Elle exercerait ainsi une vigilance particulière en ce domaine, comme elle l’a fait, par exemple, pour la filière viande, tout au long de l’année 2013. Cette surveillance des sociétés de recouvrement se doublerait de contacts avec les parquets, de façon que les protections soient garanties pour tous.