Intervention de Bernard Cazeau

Nous ne pouvons entériner un rapport qui consolide les comptes de 2009 en actant notamment un déficit de 25 milliards d’euros et qui décrit les mesures prises en 2010 pour combler les déficits.

Dans ce rapport, vous prenez acte de votre non-recours à la CADES pour éponger le déficit de 2009 et du report du besoin de trésorerie sur l’ACOSS, dans la limite d’un plafond autorisé. Vous décidez, ou plus exactement vous vous vantez, de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires afin de ne pas pénaliser la croissance.

Les critères européens vous obligent à ne pas les augmenter, mais que faites-vous en prolongeant la durée de la CRDS ? L’année passée, pour pallier vos débordements, et comme l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne pouvait plus faire face à ses engagements, vous avez organisé un tour de passe-passe en autorisant l’ACOSS à emprunter plus que le plafond de ressources vous l’autorisait.

L’emprunt a été réalisé pour partie auprès de la Caisse des dépôts et consignations, mais également sur les marchés financiers, via l’émission de billets de trésorerie. Cela n’a pas réglé le problème.

Vous recommencez en 2010 et, au lieu de prendre des mesures structurelles pour stopper l’accroissement de la dette, vous faites le choix d’une autorisation de découvert auprès de l’ACOSS et d’un programme d’émission de billets de trésorerie par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 61, 6 milliards d’euros, alors qu’il y a peu de temps on était à 15 milliards d’euros.

Vous reculez le paiement de la dette et la charge de son financement est sans cesse reportée sur les générations futures, ce qui nous semble indécent. C’est cette même irresponsabilité que nous avons dénoncée, dans cet hémicycle, voilà quelques semaines lorsque nous avons parlé de la CADES.

Vous avez imposé, malgré les protestations vigoureuses de votre majorité, une modification de la loi organique qui rallongera la durée de vie de la CADES. Et vous proposez une usine à gaz absolument invraisemblable, puisque vous procédez à un véritable « rapt » des ressources de la sécurité sociale d’aujourd’hui pour garantir la dette sociale demain, comme si la sécurité sociale était dans une forme si spectaculaire qu’elle puisse se passer de près de 4 milliards d’euros de CSG, comme si cela avait un sens de fragiliser notre politique familiale.

Ne nous demandez pas aujourd’hui d’approuver un texte qui est le reflet de l’échec des politiques successives menées par les gouvernements de droite depuis 2002. En effet, en huit ans, le déficit du régime général s’est creusé de plus de 15 milliards d’euros, alors qu’il était à l’équilibre, ou presque, lorsque vous êtes arrivés au pouvoir !

Rappelons qu’avant 2002 les comptes sociaux avaient connu plusieurs années de soldes positifs. Ce sont donc bien des gouvernements soutenus par l’actuelle majorité qui ont appauvri notre système de protection sociale, financièrement et qualitativement pour les assurés.

C’est pourquoi nous n’approuverons pas votre rapport.