Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 7

Benoît Hamon, ministre délégué :

Je vous invite à vous pencher sur la situation des pays européens – je pense notamment à la Grande-Bretagne – dans lesquels le délai de garantie légale de conformité est plus long que chez nous : ils ne subissent pas du tout les conséquences négatives que vous envisagez.

Je le redis, nous sommes en train de créer un véritable droit pour les consommateurs, qui n’aura pas les répercussions que vous craignez.

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