Intervention de Henri Tandonnet

Cet amendement, qui a trait aux modes de paiement, a déjà été présenté et adopté en première lecture par le Sénat. Au passage, vous noterez que ces propos sont récurrents chez les orateurs de notre groupe. Il faut dire que les avancées que nous avons obtenues en première lecture ont souvent été remises en cause par les députés, ce que nous regrettons.

Cet amendement tend à instaurer l’une des mesures sociales que nous souhaiterions voir mise en œuvre. Comme nous le rappelions lors de la discussion générale, nous avons cherché à présenter des propositions équilibrées entre la protection des consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, et le renforcement de la sécurité juridique des entreprises.

Les clients pauvres et modestes des fournisseurs de services essentiels, comme l’énergie, l’eau et les télécommunications, subissent souvent une « double peine » : plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher, relativement aux prix payés par les autres clients, compte tenu notamment du rapport entre abonnement et consommation. Cette réalité économique a été démontrée par plusieurs études.

Les frais supplémentaires suscités par l’utilisation de moyens de paiement alternatifs au prélèvement automatique constituent une « double peine » vécue difficilement par les ménages précaires. En effet, si le prélèvement automatique se généralise, il ne convient pas à des ménages ayant besoin de plus de souplesse pour gérer leur trésorerie ou se trouvant en interdiction bancaire, donc privés de carte de paiement et de chéquier. Leur situation socio-économique impose à ces ménages d’utiliser des espèces. Or le mandat cash réalisé dans un bureau postal pour transférer des espèces coûte environ 7 euros. Si le fournisseur n’a pas conclu d’accord avec les services postaux, le mandat compte est facturé, quant à lui, autour de 5 euros.

Deux mesures sont nécessaires pour supprimer cette pénalisation de la pauvreté : élargir aux fournisseurs d’eau et de télécommunications l’obligation de proposer, parmi les modes de paiement utilisables, le chèque et les espèces et rendre gratuite l’utilisation du mandat compte pour l’acquittement des factures d’énergie, d’eau, de téléphone et d’accès à internet.