Intervention de Alain Fauconnier

En première lecture, l’article 9 bis a donné lieu à un important débat en séance.

Dans sa version votée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, il obligeait les fournisseurs d’énergie, d’eau et de communications électroniques à offrir gratuitement à leurs clients la possibilité de payer leurs factures, sans frais supplémentaires, par mandat compte, par chèque ou en espèces.

Si la version de cet article était généreuse, il faut bien dire que son impact économique était très incertain. En effet, on peut s’interroger, par exemple, sur la cohérence économique d’une disposition permettant de régler une facture de téléphone de 2 euros par un mandat compte dont le coût est supérieur au montant de la facture à régler.

La version actuelle de l’article 9 bis, résultant de l’adoption par la commission des affaires économiques d’un amendement de M. Labbé, me paraît beaucoup plus raisonnable, dans la mesure où elle concerne uniquement un secteur – l’énergie – et un mode de paiement, à savoir le mandat compte.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.