Intervention de Benoît Hamon

À la suite de l’adoption en commission d’un amendement de M. Labbé, l’article 9 bis prévoit désormais, dans son second alinéa, que les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel sont tenus d’offrir gratuitement à tous leurs clients la possibilité de payer leurs factures par mandat compte. Cette possibilité est donc d'ores et déjà acquise.

En outre, le fait d’obliger les agents à enregistrer des paiements en espèces suscite des inquiétudes dans un certain nombre de services, notamment du côté du ministère de l’intérieur, en raison des risques associés à ce type de dépôts.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, étant entendu que les progrès réalisés en commission satisfont partiellement leur objet.