Intervention de Joël Labbé

Par cet amendement, nous proposons d’élargir l’interdiction des frais de rejet à tous les consommateurs, dès lors que l’énergie – l’électricité et le gaz – constitue un service de première nécessité.

Les pratiques des fournisseurs concernant les frais de rejet sont très hétérogènes. Ainsi, GDF-Suez DolceVita facture 18, 42 euros pour un prélèvement ou un chèque refusé et Direct Énergie, 15 euros en sus des pénalités de retard.

La rédaction actuelle de l’article octroie une suppression de ces frais aux personnes qui bénéficient des tarifs spéciaux. Cependant, la distinction entre les clients selon leurs niveaux de ressources aggrave la situation des personnes dont les revenus se situent juste au-dessus des seuils et dont le reste à vivre est très faible.

Agios, frais de retard ou frais de rejet alimentent la spirale de l’endettement. Aujourd’hui, 75 % des surendettés le sont à cause d’un « accident de la vie » et, parmi les emprunteurs compulsifs, 15 000 à 30 000 sont aussi et surtout des « surendettés » sans crédit, ne pouvant plus faire face à leurs échéances de loyer ou à leurs factures d’énergie.

On nous oppose l’effet d’aubaine ; on nous dit que l’adoption de notre amendement inciterait à retarder le paiement des factures. Mais quelle vertu pédagogique peuvent avoir les frais de rejet pour des ménages aux ressources insuffisantes face à leurs dépenses contraintes ?

Les personnes dont les revenus se situent juste au-dessus des seuils se sentiront une nouvelle fois lésées, alors même que nous devons prévenir la précarité et nous attacher au maintien de la cohésion sociale.

Enfin, l’article 9 ter ne doit pas non plus permettre aux professionnels de disposer d’un prétexte pour imposer, par effet ricochet, des frais de rejet aux consommateurs, en contradiction avec la jurisprudence constante sur ce point et avec les recommandations de la Commission des clauses abusives.

C’est pourquoi nous proposons d’interdire l’usage de tels frais.