Intervention de Alain Fauconnier

Cet amendement vise à généraliser à tous les clients l’interdiction des frais de rejet de paiement pour le règlement des factures de communications électroniques, d’énergie et d’eau.

L’interdiction des frais de rejet est une mesure à caractère social destinée à ne pas aggraver la situation financière des ménages les plus fragiles. La généraliser à tous les clients n’a pas de justification sociale ou économique et présenterait des risques d’aléa moral important.

Il me paraît normal que les clients ne rencontrant pas de difficultés financières particulières règlent leurs factures en temps et en heure.

La commission a donc émis un avis défavorable.