Intervention de Joël Labbé

Cet amendement vise à prévenir le syndrome du basculement des frais de rejet vers les frais de retard, qui peuvent être consécutifs à l’interdiction de frais de rejet.

Épinglée par l’UFC-Que choisir pour ses frais de paiement, EDF fait évoluer ses conditions générales de vente au 1er février prochain : l’entreprise a choisi d’appliquer, en remplacement des frais de paiement, des frais de retard d’un montant de 7, 5 euros.

Rappelons que, dans la même enquête, l’UFC-Que Choisir relevait 14 clauses abusives chez GDF-Suez, 17 chez l’italien ENI, 32 chez EDF, et jusqu’à 39 chez POWEO Direct Énergie.

Qu’ils soient de retard ou de rejet, les frais de ce type présentent les mêmes conséquences pour les personnes ayant des difficultés à régler leurs factures dans les temps en raison de leurs problèmes financiers. Factures qui, d’ailleurs, sont souvent sensiblement élevées pour les personnes victimes de l’équation « faibles ressources = logement dans des passoires énergétiques = factures élevées ».