Intervention de Christian Cointat

Cet amendement a pour objet d'étendre la protection du consommateur prévue par la loi en matière de fourniture de services de communications électroniques à la location d'un terminal permettant l'accès à ces services.

En effet, ce nouveau marché, qui est en plein développement, doit être encadré par les mêmes garde-fous que ceux qui existent pour les services de communications électroniques. Il faut aussi laisser la possibilité à un consommateur souhaitant résilier son contrat de location de bénéficier de conditions de résiliation analogues à celles du contrat de fourniture de communications électroniques. En l’état actuel, le texte du projet de loi n’offre pas cette possibilité ; aussi cet amendement tend-il à introduire cette dernière.