Intervention de Benoît Hamon

Le présent amendement vise à étendre à la location d’équipements terminaux les dispositions de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, qui encadre les durées d’engagement des contrats de services de communications électroniques.

Je rappelle que ces dispositions interdisent les engagements de plus de vingt-quatre mois et permettent de résilier le contrat après un an en ne payant que le quart des sommes restant dues.

Ce point étant précisé, la mesure proposée n’est pas utile à nos yeux. En effet, la durée des contrats de location de terminaux est déjà encadrée lorsque ces contrats sont subordonnés à l’existence et à l’exécution d’un contrat de communications électroniques. Cela résulte très clairement du dernier alinéa de l’article L. 121-84-6.

Si la location de terminaux n’est pas subordonnée à un contrat de services de communications électroniques, il n’y a aucune raison de lui imposer les règles prévues dans cet article. En effet, dans ce cas, une durée d’engagement est sans conséquence sur la fluidité du marché des télécoms, puisqu’elle n’empêche nullement le locataire du terminal de changer librement de fournisseurs de services.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi mon avis serait défavorable.