Intervention de Christian Cointat

Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 11

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Je veux simplement faire observer à M. le rapporteur que si la version initiale de la directive européenne relative aux droits des consommateurs ne prévoyait pas le cas des foires et salons, le projet de loi que nous examinons, lui, les prend en compte.

Par conséquent, monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous avez soutenu, il y a un véritable problème de compatibilité entre les deux textes, même si le problème ne se pose pas encore dans les faits. Il convient donc d’y songer pour l’avenir.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

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