Intervention de Christian Cointat

Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 11

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Cet amendement a pour objet de permettre au consommateur d'arbitrer en pleine connaissance de cause entre les divers modes d'obtention de la citerne dont il a besoin. Ainsi, dès la conclusion du contrat, il doit pouvoir se faire une idée parfaite du coût total qu'il supportera pour chacune des prestations fournies.

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