Intervention de Christian Cointat

Cet amendement a pour objet de donner une plus grande liberté au consommateur en lui offrant la possibilité concrète et effective d'acquérir une citerne lors de la conclusion du contrat, mais surtout en cours de contrat ou au terme du contrat, afin de pouvoir faire jouer la concurrence entre les fournisseurs de gaz propane.

Une telle mesure permettrait de parfaire le jeu de la concurrence sur les marchés de la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, en permettant au consommateur de se détacher du couplage « mise à disposition de la citerne, exclusivité de l'approvisionnement ». Il faut libérer le consommateur et lui permettre de choisir en toute connaissance de cause.