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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 11
Benoît Hamon, ministre délégué :
Au travers de cet amendement, nous définissons plus précisément l’hypothèse dans laquelle le contrat mentionne le prix initial de vente de la citerne et contient un tableau d’amortissement, en précisant que ces informations doivent figurer au contrat lorsque ce dernier prévoit la possibilité pour le client d'acquérir la citerne.
