Intervention de Christian Cointat

Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 11

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans le même esprit que celles de l’amendement précédent. Il s'agit d'offrir au consommateur la possibilité d'acquérir la citerne dont il a besoin à un prix juste et non disqualifiant à tout moment du contrat, ce qui suppose qu’il n’ait pas les mains liées.

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