Intervention de Christian Cointat

Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 11

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Cet amendement a pour objet de réduire la durée maximale du contrat de cinq ans à trois ans. Il importe, en effet, de permettre au client de ne pas rester trop longtemps captif de son contrat, afin qu’il puisse faire jouer la concurrence dans un délai raisonnable.

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