Intervention de Henri Tandonnet

Le dernier paragraphe de l'article 11 bis prévoyant déjà un décret d'application, il est par conséquent pertinent de renvoyer à ce décret toutes les mesures d'application et les détails des procédures applicables à la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les professionnels, qui sont du domaine réglementaire.

En effet, selon la Constitution, seuls les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales sont déterminés par la loi, les autres dispositions relevant du règlement. Il est donc cohérent de conserver dans la loi uniquement le principe de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels résultant du compromis négocié avec la Commission européenne au début de l’année 2013, ainsi que le calendrier correspondant.