Intervention de Élisabeth Lamure

Par cet amendement, nous proposons de renvoyer les mesures d’application et les détails des procédures applicables à un décret d’application et de conserver dans la loi uniquement le principe de la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels.

Ce décret précisera également les modalités visant à préparer la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les professionnels, qui est prévue par la loi NOME.