Intervention de Alain Fauconnier

L’article L. 111-75 du code de l’énergie prévoit que les fournisseurs d’électricité mettent à la disposition de leurs clients leurs données de consommation sous une forme accessible et harmonisée au niveau national.

Cette disposition est cohérente avec la pratique selon laquelle le fournisseur constitue l’interlocuteur naturel du client, même pour des questions qui relèveraient en fait du gestionnaire de réseau de distribution. Confier à deux opérateurs différents la responsabilité de transmettre au client les données de consommation risque d’introduire de la confusion. Il est donc prématuré, selon moi, d’inscrire cette disposition dans la loi.

La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.