Intervention de Benoît Hamon

Pardonnez-nous, monsieur Lenoir, mais l’avis du Gouvernement est semblable à celui de la commission.

Vous fixez comme objectif de rendre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité responsables, au même titre que les fournisseurs, de la mise à disposition aux clients de leurs données de consommation, sous le contrôle de la CRE.

L’accès transparent des consommateurs à leurs données de consommation est, en effet, un élément nécessaire au bon fonctionnement du marché, notamment dans la perspective de la disparition des tarifs réglementés de vente, qui emportera, pour les clients, la nécessité d’utiliser ces données pour choisir l’offre de marché la plus adaptée à leur profil.

Le décret n° 2001-630 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux autorise déjà ceux-ci à transmettre les données de consommation au consommateur. Ce décret permet également à un fournisseur tiers mandaté par le consommateur d’accéder à l’historique des données de consommation, afin qu’il soit en mesure de formuler une offre.

De plus, dans le cadre de la suppression des tarifs réglementés par les consommateurs non résidentiels, la CRE a envisagé une réflexion avec l’ensemble des acteurs – consommateurs, gestionnaires de réseaux, fournisseurs – sur la mise à disposition des données de consommation par les gestionnaires de réseaux de distribution. Elle pourrait être amenée à en faire évoluer les modalités à l’avenir.

Monsieur Lenoir, votre amendement nous paraissant satisfait, je vous demande de le retirer. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.