Intervention de Benoît Hamon

L’article L. 4362-10 du code de la santé, qui autorise l’opticien-lunetier à adapter, dans certains cas, une prescription médicale, déroge aux règles réservant aux seuls médecins l’établissement d’un diagnostic et l’élaboration d’une prescription.

Aux yeux du Gouvernement, une telle dérogation doit être limitée. Dans le droit en vigueur, d’ailleurs, elle l’est à la fois dans le temps et dans son objet.

Ainsi, cette dérogation ne concerne que les verres correcteurs et ne s’applique pas aux lentilles oculaires de contact. Pour le Gouvernement, l’extension de la dérogation à ces dernières n’est pas opportune : elle ferait peser un risque sur la santé du patient dès lors que les consultations du médecin ophtalmologiste seraient espacées dans le temps. La mauvaise utilisation de lentilles peut être la source d’affections que seul le médecin est à même de diagnostiquer.

Par ailleurs, l’extension de trois à cinq ans de cette faculté d’adaptation pour l’ensemble des patients de plus de seize ans fait peser un risque pour la santé du patient, sans pour autant présenter un intérêt pratique significatif pour le consommateur. Par exemple, l’aggravation d’une amétropie nécessitant un changement de verres correcteurs peut être le symptôme d’une pathologie que seul le médecin est à même de diagnostiquer.