Intervention de Alain Fauconnier

Le rapport prévu au III de l’alinéa 12 porte notamment sur les conditions de mise en œuvre, la pertinence et les conséquences de la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement.

Pour que le rapport soit le plus riche possible en informations, il conviendrait qu’il puisse également prendre en compte les effets du fonctionnement du registre des crédits.