Intervention de Benoît Hamon

Je voudrais tout d’abord rappeler quelques réalités sur le crédit à la consommation en France.

À l’heure actuelle, les crédits nouveaux ne pèsent que pour 5 % dans la consommation des ménages français. Fort heureusement, la France présente, au regard de l’endettement privé, une situation plus saine qu’un certain nombre d’économies dites « développées », notamment en Europe, où le recours à l’endettement aux fins d’achat de biens de consommation est plus répandu. Ainsi, dans notre pays, seulement 30 % des ménages recourent au crédit pour consommer.

Cette situation est liée, notamment, à une politique d’encadrement du crédit et à la volonté des pouvoirs publics de faire en sorte que nos concitoyens aient un bon usage du crédit.

Le crédit est un instrument important et décisif pour soutenir la consommation des ménages. Sans crédit, il y aurait moins de consommation, moins de croissance et donc moins d’emplois.

En même temps, nous ne souhaitons pas encourager le tout-crédit, c'est-à-dire l’endettement des ménages, sous prétexte de soutenir la consommation.

La politique d’encadrement du crédit ne date pas de ce gouvernement. Elle doit aussi beaucoup, reconnaissons-le, à l’action du précédent gouvernement, au travers de la loi Lagarde, même si celle-ci était insuffisante à nos yeux. Nous avons voulu muscler cette politique de différentes manières. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositifs que nous avons prévus à cet égard, me contentant de dire qu’un équilibre avait été trouvé au Sénat, sur ce texte, en première lecture.

Pourquoi ne sommes-nous pas favorables aux amendements qui tendent à interdire le démarchage en matière de crédit à la consommation ? Parce qu’il y a, selon nous, une frontière assez ténue entre la relation client et le démarchage, notamment quand il s’agit de proposer le renouvellement d’un crédit renouvelable à une personne ayant déjà contracté un tel crédit.

Nous craignons que vos propositions, au bout du compte, ne finissent par tarir l’accès au crédit pour un certain nombre de personnes, donc la possibilité pour elles de consommer et de contribuer à la croissance. C’est en vertu de la recherche d’un équilibre entre la protection du consommateur et la santé économique du pays que le Gouvernement se prononce contre les amendements n° 44 rectifié, 209, 159 et 104 rectifié.

J’en viens à la question de la présentation d’une alternative entre l’offre d’un crédit renouvelable et l’offre d’un crédit amortissable.

Je sais que, parfois, on s’inquiète de l’équilibre auquel parvient l’Assemblée nationale. En l’occurrence, il me semble que les députés ont trouvé une bonne solution, et cela grâce à l’initiative du député Potier, qui est un des acteurs les plus actifs en matière de lutte contre le surendettement.

La proposition ainsi retenue à l’article 18 est celle d’une offre alternative entre deux crédits, l’un amortissable et l’autre renouvelable. Concrètement, comment cela se passera-t-il ? Le consommateur qui réalisera un achat de plus de 1 000 euros se verra proposer par le vendeur un crédit renouvelable, mais aussi, désormais, une offre de crédit amortissable : grâce à cette loi, ce sera, pour le vendeur, une obligation et non plus une option. Cette proposition s’accompagnera d’une double simulation permettant au consommateur de comparer de façon claire le coût des deux crédits proposés.

Je rappelle que le contrat peut faire trente pages, voire soixante pages s’il fait l’objet d’une caution. Quiconque s’est déjà trouvé dans une telle situation pour un achat de gros électroménager ou d’ameublement sait qu’il est difficile de s’y retrouver avec ce genre de documents, même quand on est sénateur, ministre ou député ! L’abondance d’informations nuit parfois totalement à la capacité du consommateur à agir de manière éclairée.

Le compromis trouvé à l’Assemblée nationale permet de faire la comparaison : « Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement ».

Ainsi, lorsque nos concitoyens réaliseront un achat de plus de 1 000 euros, ils n’auront plus droit à une seule proposition de crédit renouvelable, jamais assortie d’une offre de crédit amortissable, comme cela se faisait, mais se verront obligatoirement proposer deux sortes de crédit, non plus fondés uniquement sur les déclarations d’un vendeur, mais sur la base d’un document clair.

Nous devons tous en convenir, cette solution est bien meilleure, surtout lorsqu’il s’agit de petites enseignes, qui sont bien incapables de répondre à ce type de demande. Objectivement, elle constitue un progrès considérable par rapport à ce que prévoyait la loi Lagarde.

Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 45 et 174, 46 rectifié, 144 rectifié, 146 rectifié et 145 rectifié.