Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 19 ter, amendement 47

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Sur l’amendement n° 47, je souligne que, selon la commission des affaires économiques, l’impératif qui l’emporte aujourd'hui sur tous les autres est de ne pas aggraver la situation économique fragile d’un certain nombre de distributeurs.

C’est la raison pour laquelle il me paraît plus sage, dans l’intérêt des consommateurs, de prévoir la liberté de choisir la dissociation des cartes de fidélité et des cartes de paiement, tout en ne prohibant pas les cartes à double fonction, sans quoi nous risquerions de porter le coup de grâce à certains secteurs en situation déjà difficile.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 47 et 211.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 210, qui vise à prohiber le crédit renouvelable.

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