Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article additionnel après l'article 19 octies A
Alain Fauconnier, rapporteur :Un tel décompte est déjà prévu par l’article R. 124–4 du code des procédures civiles d’exécution, la mesure s’appliquant à toutes les créances, et non simplement aux créances bancaires, qui font seules l’objet de l’amendement.
L’amendement est donc satisfait et relève plutôt du domaine réglementaire.
L’avis de la commission est défavorable.
