Intervention de Isabelle Pasquet

L’article 4 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a pour objet de rectifier les prévisions de recettes ainsi que les tableaux d’équilibre pour 2010. Si, comme chaque année, nous en sommes réduits à cet exercice de rééquilibrage, dont on a vu à l’occasion de l’article 1er qu’il n’était jamais suffisant, c’est parce que vos estimations, singulièrement en matière de recettes, sont toujours déconnectées de la réalité. D’ailleurs, nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de nos débats, puisque nous craignons qu’en matière de masse salariale comme de hausse du PIB vos estimations ne soient surestimées, et c’est peu dire !

Mais l’intérêt de cet article 4 ne réside pas seulement dans cette analyse ; il tient aux résultats mêmes du régime général, dont le déficit, estimé à 23, 1 milliards d’euros, est inférieur aux 30, 5 milliards d’euros initialement prévus. L’exposé des motifs de votre projet de loi est, à ce titre, particulièrement intéressant.

Selon vous, ce moindre déficit, qui demeure néanmoins considérable, s’expliquerait non seulement par le respect de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé à 3 %, mais aussi par « le redressement de l’emploi et des salaires observé à la fin 2009 et en 2010, et ayant permis d’endiguer la chute des recettes ». Autrement dit, ce serait la reprise de l’économie qui aurait eu pour conséquence de relancer l’emploi. On sait effectivement que 100 000 emplois créés, ce sont 1, 5 milliard de cotisations en plus pour le financement de la sécurité sociale.

À vous écouter, les principaux effets de la crise seraient derrière nous. Par voie de conséquence, la dette qui persiste serait en réalité moins due à la crise elle-même qu’à des causes structurelles, c’est-à-dire au sous-financement chronique que vous organisez notamment par vos politiques d’exonérations de cotisations sociales, et ce d’autant plus que le déficit résultant de la crise elle-même a été transféré à la CADES, à la suite de l’adoption du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article. Nous considérons qu’il est grand temps que vous preniez les mesures courageuses qui s’imposent à vous afin de préserver l’héritage du Conseil national de la Résistance, auquel nos concitoyens sont très attachés ; ils vous l’ont démontré à l’occasion des nombreuses manifestations contre votre projet de loi portant réforme des retraites.