Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Je souhaiterais obtenir une précision, monsieur le président. En effet, je me perds un peu dans ce texte et nous n'avons pas été prévenus du dépôt de cet amendement.

Je voudrais qu'il soit bien précisé, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, que cette disposition ne remet pas en cause celle que nous avions adoptée visant à porter à mille cinq cents fois le SMIC horaire la pénalité pour les entreprises qui, au bout de trois ans, n'auraient pas rempli leurs obligations.