Intervention de Ronan Kerdraon

Selon l’article 5, le Fonds de solidarité vieillesse demeurerait déficitaire à horizon 2014. Ce déficit sera repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, cumulé avec celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre des exercices 2011 à 2018, grâce aux recettes nouvelles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale en provenance du Fonds de réserve pour les retraites.

Après Raymonde Le Texier, je vous renouvelle notre désaccord avec le traitement que vous venez d’infliger au Fonds de réserve pour les retraites. Lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, nous avons parlé de véritable « siphonnage », mais on pourrait même dire qu’il s’agit d’un hold-up ! Depuis 2003, vos prédécesseurs et vous-mêmes avez cessé d’alimenter ce fonds. Vous êtes même allés jusqu’à ponctionner des sommes importantes, afin de les réorienter vers la sécurité sociale !

Aujourd’hui, arrivés au terme de ce processus, vous êtes obligés de faire avec ce que vous avez ! Alors vous utilisez la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour reporter le remboursement à 2025 et vous trouvez quelques recettes dans le Fonds de réserve pour les retraites. Pourtant, je vous le rappelle, ce dernier n’est pas fait pour cela ; il a bien été créé pour faire face au futur pic démographique des années 2020.

En effet, au départ, le Fonds de réserve pour les retraites instauré par Lionel Jospin était un instrument structurel de lutte contre les déséquilibres financiers dans la durée. Vous, vous en faites une réserve de liquidités !

C’est un député de votre majorité, M. Denis Jacquat, qui a affirmé : « Nous n’avons plus d’argent sur le compte courant et nous avons de l’argent en épargne. Donc, nous prenons cet argent ! ». Il fallait le faire...

Alors que va-t-il se passer ? Les prochaines générations vont se voir dépouillées d’une garantie de 34 milliards d’euros qui leur était réservée. Double peine : elles auront, en plus, à payer la prolongation de la dette sociale jusqu’en 2025. C’est une gestion irresponsable de la dette sociale !

Quand comprendrez-vous que vous ne pouvez pas vous satisfaire de ces simples ajustements financiers précaires pour tenter de rétablir une situation financière qui doit être considérée dans la durée ?

La réforme des retraites pour laquelle vous avez voté en est le symbole : tout se passe comme si vous tentiez de franchir l’obstacle de 2012 – c’est bien cet obstacle que vous avez en tête –, quelles qu’en soient les conséquences pour les Français et sans réfléchir avec pertinence aux moyens nécessaires pour consolider les comptes sociaux d’ici à 2025.

Après, vous venez nous donner des leçons de solidarité, à savoir qu’il faut prendre aujourd’hui les mesures qui s’imposent pour garantir le futur des générations qui arrivent. C’est un comble ! Voilà la raison pour laquelle nous nous opposons aux dispositions de l’article 5.