Intervention de Bernard Cazeneuve

Nous serons aussi méticuleux qu'en 2013. Nous sommes au début de l'année : il est impossible d'avoir déjà réalisé à ce stade de l'année l'ensemble des économies de l'exercice ! 50 milliards d'euros d'économies sont, en outre, prévues entre 2015 et 2017.

Lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2013, nous avions anticipé une hausse de l'assiette taxable de la TVA de 0,3 % par rapport à 2012. La plus-value de 600 millions d'euros par rapport à nos prévisions relève soit d'effets de structure, soit d'une amélioration de l'assiette. Nous ne disposons pas encore des comptes détaillés. La consommation des ménages connaît un regain de dynamisme depuis le printemps 2013. L'Insee fait état d'une hausse de 0,4 % de la consommation de produits manufacturés aux deuxième et troisième trimestres, ce qui porte l'acquis à 0,7 % environ, même si nous ne connaissons pas les chiffres définitifs pour l'année. L'Insee prévoit une hausse du pouvoir d'achat des ménages de 0,5 % sur l'année, après une baisse de 0,9 % en 2012. Il est trop tôt pour connaître les conséquences de cette plus-value sur les recettes de TVA de 2014. Nous en évaluerons la tendance dans les prochaines semaines, dans la perspective de l'élaboration du programme de stabilité.

Le Président de la République a réaffirmé l'objectif de 50 milliards d'euros d'économies pour les APU sur la période 2015-2017 et annoncé une baisse des cotisations familiales. Il faut en tenir compte dans nos scénarios. Faut-il réviser pour autant notre trajectoire budgétaire ? Le déficit public consolidé sera rendu public fin mars par l'Insee. Le déficit de l'État n'en constitue qu'un élément ; je ne connais pas le déficit de la sécurité sociale ni celui des collectivités territoriales. L'évolution défavorable du solde budgétaire de l'État sera peut-être compensée par des éléments positifs, comme l'Ondam par exemple, les dernières données de l'assurance maladie faisant état d'une sous-exécution d'un milliard d'euros. Nous réaffirmons avec détermination notre trajectoire de retour à l'équilibre structurel des comptes publics. Les 50 milliards d'euros d'économies sont nécessaires. Nous reverrons dans la transparence avec vous tous les éléments, lors de l'élaboration en avril du programme de stabilité.

La masse salariale, hors pensions, baisse de 200 millions d'euros par rapport à 2012, signe d'une bonne gestion. Les fonctionnaires ont accompli des efforts : gel du point de la fonction publique, division par deux des mesures catégorielles, mais les ministères prioritaires de l'Intérieur, de l'Éducation nationale et de la Justice ont été préservés, sans toutefois donner lieu à la hausse soi-disant exponentielle des effectifs que certains se plaisaient à caricaturer.

En 2012, un fonds de soutien aux collectivités locales victimes d'emprunts toxiques a été mis en place. Lors du projet de loi de finances pour 2014, nous l'avons renforcé et doté de 100 millions d'euros par an pendant quinze ans. Le Conseil constitutionnel a validé la création de ce fonds qui aidera les collectivités territoriales à gérer au mieux leurs intérêts et éteindre les contentieux. Nous ferons en sorte que ce fonds soit opérationnel le plus vite possible. Ses paramètres ont été définis en étroite concertation avec les représentants des collectivités territoriales. Il faut tenir compte de la jurisprudence du tribunal de grande instance de Nanterre. Le dispositif initial du Gouvernement sécurisait les prêts aux personnes morales, afin de circonscrire les risques pour les finances publiques liés aux prêts consentis par la SFIL et Dexia, dont l'État est actionnaire. Ces risques sont évalués à 15 milliards d'euros, sans mesures de sécurisation. Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, la portée de la première étant trop large, la seconde représentant un cavalier budgétaire. Nous proposerons un autre dispositif, tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel pour éviter une recapitalisation de Dexia et de la SFIL.

S'agissant de l'optimisation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'élargissement de la notion d'abus de droit. Nous étudions en détail les rentrées d'IS au titre du cinquième acompte. Nous ne sommes pas encore en mesure de déterminer si la baisse de rendement est due à la conjoncture ou à des pratiques d'optimisation. Je vous présenterai nos conclusions. Faut-il parler de « repentis » ? Dans une circulaire de juin dernier, nous invitions ceux qui disposent d'avoirs non déclarés à l'étranger à se mettre en règle. Nous fixions le niveau des pénalités, et indiquions que la procédure serait celle de droit commun. En dépit de la sévérité et de la transparence du dispositif, que certains ont déplorées, 12 000 contribuables ont engagé une démarche de régularisation, pour un montant supérieur à nos attentes. Nous entendons poursuivre dans cette voie.