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Intervention de Serge Morvan
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 janvier 2014 : 3ème réunion
Perspectives d'évolution de la dotation globale de fonctionnement dgf — Audition conjointe de Mm. Serge Morvan directeur général des collectivités locales yann le meur professeur à l'université de rennes i et jean michel uhaldeborde professeur à l'université de pau et des pays de l'adour
Serge Morvan, directeur général des collectivités locales :
S'agissant de la fusion de communes, qui représente en quelque sorte la péréquation et l'intercommunalité parfaites, je note que le dispositif d'incitation mis en place en 2010 a permis la création de douze communes nouvelles seulement. On peut donc parler d'un succès limité...
Mais l'Association des maires de France souhaite rouvrir ce chantier et que des incitations financières nouvelles soient mises en place. Nous y travaillons, notamment avec Jacques Pélissard, président de l'AMF, et André Laignel, président du CFL. Jacques Pélissard pourrait déposer une proposition de loi sur ce sujet. Jusqu'à présent, l'incitation consiste à préserver ces collectivités de la baisse des dotations, mais qui paye ?
